Dernière mise à jour : 2026-04-03-v1
Cette politique explique comment sont traités les remboursements, annulations, rétractations, rétrofacturations, litiges et réclamations sur Bidluna, sous réserve des droits impératifs applicables.
1. Distinction essentielle : services de la plateforme vs transactions entre utilisateurs
Les règles ne sont pas identiques selon que vous achetez un service directement fourni par Bidluna (par exemple abonnement, option de visibilité, publicité, service technique, live payant ou autre fonctionnalité vendue par la plateforme) ou que vous concluez une transaction entre utilisateurs (vente, achat, enchère, offre acceptée, échange, etc.).
2. Services vendus directement par la plateforme
Sauf droit impératif contraire, les abonnements, options de visibilité, campagnes publicitaires, réservations d’emplacements, services techniques, accès premium, options live et services déjà commencés, activés, exécutés, consommés, publiés ou réservés ne sont pas remboursables. Un remboursement total ou partiel peut toutefois être accordé à titre gracieux ou lorsque la loi l’exige, notamment en cas de double paiement prouvé, d’erreur de facturation imputable à la plateforme, ou d’indisponibilité totale du service acheté imputable à la plateforme.
Lorsque le droit applicable reconnaît un droit de rétractation pour un service numérique ou un service fourni à distance, ce droit peut être limité ou perdu après le début complet de l’exécution si l’utilisateur a expressément demandé ce commencement immédiat et reconnu la perte de son droit, lorsque la loi le permet et que l’interface concernée recueille cette manifestation.
3. Transactions entre utilisateurs
Sauf obligation légale spécifique mise à la charge de la plateforme, Bidluna n’est pas tenue de rembourser le prix d’une transaction conclue entre utilisateurs. Les ventes à prix fixe, enchères gagnantes, offres acceptées et échanges sont d’abord régis par les engagements pris entre les utilisateurs concernés, par les documents juridiques applicables, et par les droits impératifs de leur territoire.
Selon le contexte et la loi applicable, les biens vendus par des particuliers peuvent ne pas ouvrir le même droit de rétractation que les biens vendus par des professionnels. L’identité du vendeur, la nature du bien ou service, le pays concerné, l’état de l’exécution et les preuves disponibles sont donc déterminants.
4. Conditions d’un examen de demande
Toute demande sérieuse de remboursement, d’annulation ou de litige doit être soumise rapidement avec un exposé clair et les pièces utiles : numéro de commande ou de transaction, dates, captures, messages, reçu, preuve de paiement, photos, vidéos d’ouverture du colis si pertinentes, suivi, justificatifs d’authenticité, preuve d’erreur technique ou tout élément utile.
La plateforme peut rejeter, suspendre ou clore une demande incomplète, incohérente, tardive, frauduleuse, abusive, dilatoire ou insuffisamment étayée.
5. Chargebacks et contestations de paiement
L’utilisateur doit d’abord contacter le vendeur ou le support lorsque cela est raisonnablement possible avant d’initier une rétrofacturation. Les rétrofacturations abusives, stratégiques ou mensongères sont interdites. En cas de contestation, la plateforme peut transmettre aux prestataires de paiement, banques ou autorités tout élément raisonnablement nécessaire à la défense de la transaction ou à la prévention de la fraude.
6. Mesures conservatoires
En cas de litige, de risque de fraude, de produit contrefait, de non-livraison alléguée, de preuve contradictoire ou d’obligation réglementaire, la plateforme peut retarder un versement, geler un flux, suspendre un compte, demander des documents, retirer une annonce, neutraliser une fonctionnalité, ou conserver des preuves supplémentaires. Ces mesures ne préjugent pas du fond définitif du litige.
7. Droit de rétractation et informations consommateurs
Les droits des consommateurs dépendent du pays, de l’identité du vendeur, du type de service et des exceptions légales. Lorsque la loi impose un formulaire, une information précontractuelle, un droit de résolution, une garantie légale ou un droit de rétractation, ces droits prévalent sur toute clause contraire. Aucune clause de cette politique ne vise à exclure un droit impératif.
8. Formulaire type de rétractation (à utiliser seulement si la loi vous accorde ce droit)
À l’attention de Bidluna – Montréal – support@bidluna.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service / bien suivant : [à compléter].
Commandé le / reçu le : [à compléter].
Nom du consommateur : [à compléter].
Adresse du consommateur : [à compléter].
Email associé au compte / à la commande : [à compléter].
Date : [à compléter].
9. Procédure de réclamation
Les réclamations peuvent être adressées à support@bidluna.com avec copie à support@bidluna.com si nécessaire. Avant toute procédure, l’utilisateur doit laisser à la plateforme et, le cas échéant, au vendeur concerné un délai raisonnable pour examiner la demande. La plateforme peut proposer une solution technique, une médiation amiable, un geste commercial ou une clôture motivée sans reconnaissance de responsabilité.
