Conditions générales de plateforme

Dernière mise à jour : 2026-04-03-v1 Les présentes conditions générales de plateforme (« Conditions générales ») régissent l’accès au site Bidluna, la création de compte, l’usage des fonctionnalités du site, les services facturés directement par Bidluna et, plus généralement, les relations entre la plateforme et tout utilisateur.

1. Acceptation et capacité

Toute utilisation de Bidluna implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et des autres documents juridiques applicables. L’utilisateur déclare disposer de la capacité légale nécessaire pour contracter. Les personnes morales agissent par l’intermédiaire d’une personne dûment autorisée. La navigation publique peut être accessible sans compte pour certaines pages. En revanche, l’ouverture d’un compte, la vente, l’achat, les enchères, les offres, les paiements, la publicité, les lives, les échanges, le téléversement de documents et toute action juridiquement engageante sont réservés aux personnes autorisées par la loi applicable et par les présentes conditions.

2. Rôle limité de la plateforme

Bidluna fournit une infrastructure numérique, des outils de publication, de mise en relation, de paiement ou de support, des espaces de communication, des mécanismes de conformité et des services additionnels. Sauf indication expresse contraire sur l’interface d’un service donné, Bidluna n’est pas partie au contrat de vente ou d’échange conclu entre utilisateurs et n’assume pas les obligations du vendeur, de l’acheteur, de l’expéditeur ou du transporteur. La plateforme ne garantit pas que chaque bien soit authentique, disponible, licite, exempt de vice, correctement évalué ou livré sans incident. Elle n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance préalable de tous les contenus publiés, mais peut exercer des contrôles, modérations, filtrages, suspensions ou vérifications à tout moment.

3. Compte, informations fournies et sécurité

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour, complètes et vérifiables, les maintenir à jour et ne pas utiliser l’identité d’un tiers sans droit. Un seul compte par personne ou entité peut être autorisé sauf accord exprès de la plateforme. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses appareils, de ses sessions et de toute activité effectuée via son compte, sauf faute prouvée de la plateforme. Il doit informer immédiatement la plateforme de tout accès suspect, perte de contrôle, fraude, phishing, rétrofacturation abusive, usurpation ou usage non autorisé.

4. Services, modifications et disponibilité

Bidluna peut créer, modifier, retirer, suspendre ou limiter toute fonctionnalité, tout module, toute catégorie, toute place de marché, tout mode de paiement, toute règle métier, toute condition d’accès, tout tarif ou tout parcours utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent être géographiquement limitées, testées, désactivées ou réservées à certaines catégories d’utilisateurs. La plateforme ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sans interruption ni sans maintenance. Des indisponibilités peuvent survenir en cas de surcharge, maintenance, incident technique, mesure de sécurité, décision d’un prestataire tiers, événement de force majeure, mesure réglementaire ou abus constaté.

5. Règles de conduite

• publier un contenu faux, trompeur, illicite, diffamatoire, haineux, contrefaisant, volé, dangereux ou non autorisé ;
• manipuler un prix, une enchère, un classement, un avis, un live, une statistique, une promotion ou un système de réputation ;
• contourner les frais, conditions, limites techniques, vérifications, réserves, systèmes de sécurité ou procédures de paiement ;
• utiliser des robots, scripts, scrapers, injections, contournements, attaques, dénis de service, extractions massives ou autres procédés non autorisés ;
• solliciter un paiement en dehors des parcours autorisés lorsqu’un flux interne est imposé ;
• porter atteinte à la plateforme, à ses prestataires, à ses utilisateurs, à ses marques, à ses données, à sa sécurité ou à sa réputation.

6. Frais, prix et taxes

Les prix, commissions, frais d’abonnement, frais techniques, frais publicitaires, options de visibilité, réserves, pénalités raisonnables, retenues et conditions de paiement applicables sont ceux affichés sur l’interface concernée au moment pertinent. L’utilisateur demeure responsable de ses impôts, taxes, droits, formalités déclaratives, retenues légales et obligations comptables. Des prestataires de paiement, d’hébergement, de diffusion, de vérification, de modération, de logistique ou de communication peuvent intervenir. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer en complément. En cas de conflit entre les présentes conditions et les exigences obligatoires d’un prestataire imposé pour exécuter un service, la règle impérative ou contractuellement incontournable du prestataire concerné s’appliquera pour ce service précis.

7. Contenus utilisateur et preuve

L’utilisateur demeure seul responsable de ses annonces, images, vidéos, descriptions, messages, commentaires, documents, justificatifs et déclarations. Il doit être en mesure d’en prouver la licéité, l’origine, l’exactitude et les droits d’usage. La plateforme peut conserver des journaux techniques, métadonnées, captures, éléments de preuve, traces de consentement et historiques de transaction à des fins de sécurité, d’audit, de preuve, de conformité et de défense de droits.

8. Suspension, restrictions et résiliation

Bidluna peut, à tout moment et sans préavis lorsque la situation l’exige, refuser une inscription, bloquer un compte, suspendre ou supprimer un contenu, annuler une commande de service, geler un versement technique, empêcher une mise en ligne, retirer une publicité, limiter un module, restreindre les retraits, exiger des justificatifs, renforcer une vérification, refuser un payout, ou fermer définitivement un compte en cas de risque, de soupçon de fraude, d’impayé, de rétrofacturation, de litige grave, d’atteinte à la sécurité, de violation des présentes conditions, d’obligation légale, de demande d’autorité, de risque réputationnel sérieux ou de nécessité opérationnelle.

9. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Bidluna, de ses dirigeants, employés, affiliés, sous-traitants et prestataires techniques, pour tout dommage en lien avec le site ou les services, est limitée au montant effectivement payé à Bidluna par l’utilisateur concerné au cours des trois mois précédant l’événement générateur, ou à 50 CAD si ce montant est supérieur. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, spéciaux, immatériels, punitifs ou consécutifs, y compris perte de chance, perte de données, perte de réputation, perte de revenus ou interruption d’activité. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, fraude, dol, atteinte illicite à des droits fondamentaux ou violation d’une règle impérative applicable.

10. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à défendre, indemniser et tenir indemnes Bidluna, ses dirigeants, employés, sociétés liées, sous-traitants et prestataires, contre toute réclamation, procédure, condamnation, charge, pénalité, coût ou dépense découlant de son compte, de ses contenus, de ses biens, de ses annonces, de ses publicités, de ses lives, de ses échanges, de ses paiements, de ses déclarations, de sa fraude, de sa violation d’une loi ou d’une atteinte aux droits d’un tiers.

11. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions générales sont régies par Droit du Québec et lois fédérales applicables du Canada, avec compétence de Québec (Canada), sous réserve des règles impératives applicables. Avant toute procédure, l’utilisateur s’engage à rechercher une solution amiable en adressant une réclamation motivée à support@bidluna.com ou support@bidluna.com et en laissant à la plateforme un délai raisonnable pour répondre. La plateforme peut proposer une médiation ou un règlement amiable sans y être tenue.

12. Communications électroniques et évolution du contrat

L’utilisateur accepte que les informations contractuelles, reçus, notifications, mises à jour, demandes de conformité, confirmations, factures, relances et communications relatives au compte soient valablement transmis par voie électronique. La version publiée du document fait foi à compter de sa mise en ligne ou de la date qui y est indiquée. Lorsque la loi ou la nature du changement l’exige, une acceptation renouvelée pourra être demandée.