Conditions générales de plateforme

Toute utilisation de Bidluna implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et des autres documents juridiques applicables. La création d’un compte et l’utilisation des services de Bidluna sont strictement réservées aux personnes âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité légale nécessaire pour contracter. Les personnes morales agissent par l’intermédiaire d’une personne dûment autorisée.

La navigation publique peut être accessible sans compte pour certaines pages. En revanche, il est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans d’ouvrir un compte ou d’utiliser les fonctions de vente, d’achat, d’enchères, d’offres, de paiements, de publicité, de lives, d’échanges, de téléversement de documents ou toute autre fonction juridiquement engageante.

Bidluna fournit une infrastructure numérique, des outils de publication, de mise en relation, de paiement ou de support, des espaces de communication, des mécanismes de conformité et des services additionnels. Sauf indication expresse contraire sur l’interface d’un service donné, Bidluna n’est pas partie au contrat de vente ou d’échange conclu entre utilisateurs et n’assume pas les obligations du vendeur, de l’acheteur, de l’expéditeur ou du transporteur.

La plateforme ne garantit pas que chaque bien soit authentique, disponible, licite, exempt de vice, correctement évalué ou livré sans incident. Elle n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance préalable de tous les contenus publiés, mais peut exercer des contrôles, modérations, filtrages, suspensions ou vérifications à tout moment.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour, complètes et vérifiables, les maintenir à jour et ne pas utiliser l’identité d’un tiers sans droit. Un seul compte par personne ou entité peut être autorisé sauf accord exprès de la plateforme.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de ses appareils, de ses sessions et de toute activité effectuée via son compte, sauf faute prouvée de la plateforme. Il doit informer immédiatement la plateforme de tout accès suspect, perte de contrôle, fraude, phishing, rétrofacturation abusive, usurpation ou usage non autorisé.

Bidluna peut créer, modifier, retirer, suspendre ou limiter toute fonctionnalité, tout module, toute catégorie, toute place de marché, tout mode de paiement, toute règle métier, toute condition d’accès, tout tarif ou tout parcours utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent être géographiquement limitées, testées, désactivées ou réservées à certaines catégories d’utilisateurs.

La plateforme ne garantit pas un fonctionnement continu, sans erreur, sans interruption ni sans maintenance. Des indisponibilités peuvent survenir en cas de surcharge, maintenance, incident technique, mesure de sécurité, décision d’un prestataire tiers, événement de force majeure, mesure réglementaire ou abus constaté.

• publier un contenu faux, trompeur, illicite, diffamatoire, haineux, contrefaisant, volé, dangereux ou non autorisé ;
• manipuler un prix, une enchère, un classement, un avis, un live, une statistique, une promotion ou un système de réputation ;
• contourner les frais, conditions, limites techniques, vérifications, réserves, systèmes de sécurité ou procédures de paiement ;
• utiliser des robots, scripts, scrapers, injections, contournements, attaques, dénis de service, extractions massives ou autres procédés non autorisés ;
• solliciter un paiement en dehors des parcours autorisés lorsqu’un flux interne est imposé ;
• porter atteinte à la plateforme, à ses prestataires, à ses utilisateurs, à ses marques, à ses données, à sa sécurité ou à sa réputation.

Les prix, commissions, frais d’abonnement, frais techniques, frais publicitaires, options de visibilité, réserves, pénalités raisonnables, retenues et conditions de paiement applicables sont ceux affichés sur l’interface concernée au moment pertinent. L’utilisateur demeure responsable de ses impôts, taxes, droits, formalités déclaratives, retenues légales et obligations comptables.

Des prestataires de paiement, d’hébergement, de diffusion, de vérification, de modération, de logistique ou de communication peuvent intervenir. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer en complément. En cas de conflit entre les présentes conditions et les exigences obligatoires d’un prestataire imposé pour exécuter un service, la règle impérative ou contractuellement incontournable du prestataire concerné s’appliquera pour ce service précis.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses annonces, images, vidéos, descriptions, messages, commentaires, documents, justificatifs et déclarations. Il doit être en mesure d’en prouver la licéité, l’origine, l’exactitude et les droits d’usage. La plateforme peut conserver des journaux techniques, métadonnées, captures, éléments de preuve, traces de consentement et historiques de transaction à des fins de sécurité, d’audit, de preuve, de conformité et de défense de droits.

Bidluna peut, à tout moment et sans préavis lorsque la situation l’exige, refuser une inscription, bloquer un compte, suspendre ou supprimer un contenu, annuler une commande de service, geler un versement technique, empêcher une mise en ligne, retirer une publicité, limiter un module, restreindre les retraits, exiger des justificatifs, renforcer une vérification, refuser un payout, ou fermer définitivement un compte en cas de risque, de soupçon de fraude, d’impayé, de rétrofacturation, de litige grave, d’atteinte à la sécurité, de violation des présentes conditions, d’obligation légale, de demande d’autorité, de risque réputationnel sérieux ou de nécessité opérationnelle.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Bidluna, de ses dirigeants, employés, affiliés, sous-traitants et prestataires techniques, pour tout dommage en lien avec le site ou les services, est limitée au montant effectivement payé à Bidluna par l’utilisateur concerné au cours des trois mois précédant l’événement générateur, ou à 50 CAD si ce montant est supérieur. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, spéciaux, immatériels, punitifs ou consécutifs, y compris perte de chance, perte de données, perte de réputation, perte de revenus ou interruption d’activité.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, fraude, dol, atteinte illicite à des droits fondamentaux ou violation d’une règle impérative applicable.

L’utilisateur s’engage à défendre, indemniser et tenir indemnes Bidluna, ses dirigeants, employés, sociétés liées, sous-traitants et prestataires, contre toute réclamation, procédure, condamnation, charge, pénalité, coût ou dépense découlant de son compte, de ses contenus, de ses biens, de ses annonces, de ses publicités, de ses lives, de ses échanges, de ses paiements, de ses déclarations, de sa fraude, de sa violation d’une loi ou d’une atteinte aux droits d’un tiers.

Les présentes Conditions générales sont régies par Droit du Québec et lois fédérales applicables du Canada, avec compétence de Québec (Canada), sous réserve des règles impératives applicables. Avant toute procédure, l’utilisateur s’engage à rechercher une solution amiable en adressant une réclamation motivée à support@bidluna.com ou support@bidluna.com et en laissant à la plateforme un délai raisonnable pour répondre. La plateforme peut proposer une médiation ou un règlement amiable sans y être tenue.

L’utilisateur accepte que les informations contractuelles, reçus, notifications, mises à jour, demandes de conformité, confirmations, factures, relances et communications relatives au compte soient valablement transmis par voie électronique. La version publiée du document fait foi à compter de sa mise en ligne ou de la date qui y est indiquée. Lorsque la loi ou la nature du changement l’exige, une acceptation renouvelée pourra être demandée.

Bidluna est une plateforme technique de mise en relation. Sauf indication expresse contraire, Bidluna n’est pas le vendeur, l’acheteur, le transporteur, l’assureur, l’expert officiel, l’organisme d’authentification, la banque, l’établissement financier, le conseiller financier ni l’arbitre judiciaire des transactions entre membres. Les ventes, achats, offres, lots, échanges et livraisons sont conclus directement entre les membres concernés, qui demeurent responsables de leurs actes, annonces, paiements, expéditions, taxes, douanes et obligations légales.

Les mentions « Paiement sécurisé » ou « Paiement sécurisé par Stripe » signifient que le traitement technique du paiement est confié à Stripe ou à un prestataire de paiement sécurisé. Elles ne constituent pas une garantie Bidluna sur l’objet, son authenticité, sa valeur, sa disponibilité, sa livraison, l’absence de litige, la solvabilité d’un membre, un remboursement ou un résultat commercial.

Les dons ou soutiens volontaires à Bidluna sont des contributions de soutien à la plateforme. Sauf statut fiscal expressément confirmé par écrit, ils ne constituent pas des dons caritatifs, ne donnent pas droit à un reçu fiscal officiel, ne confèrent aucun droit de propriété, rendement, avantage garanti, pouvoir de décision ou contrepartie obligatoire, et ne sont remboursables que dans les cas imposés par la loi ou en cas d’erreur manifeste.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers, notamment Stripe, PayPal ou tout autre prestataire activé. Ces prestataires appliquent leurs propres règles, frais, retenues, délais, réserves, contrôles, contestations, remboursements et conditions d’utilisation, indépendamment de Bidluna.

Les mentions « Paiement sécurisé », « Paiement sécurisé par Stripe » ou équivalentes décrivent le traitement technique du paiement par un prestataire. Elles ne constituent ni une garantie de livraison, ni une assurance, ni une garantie d’authenticité, ni une garantie de remboursement, ni une protection absolue contre la fraude ou les litiges.

Dans une transaction entre membres, Bidluna n’agit pas comme banque, établissement de paiement, assureur, dépositaire, transporteur, évaluateur officiel ou garant. Chaque membre demeure responsable de ses ventes, achats, paiements, expéditions, réclamations, litiges, déclarations fiscales et obligations légales locales.

Les codes promotionnels sont utilisables uniquement pour les abonnements Bidluna auxquels ils sont expressément applicables. Ils ne s’appliquent pas aux enchères, achats immédiats, lots, échanges, offres, transports, paiements vendeurs ni autres transactions entre membres.

Les crédits promotionnels Bidluna constituent un avantage interne non monétaire, libellé en CAD, non retirable, non transférable et non convertible en argent. Ils sont appliqués automatiquement aux abonnements et frais de plateforme Bidluna expressément admissibles. Pour un abonnement, la remise applicable et les taxes sont calculées avant l’imputation des crédits; Stripe facture ensuite uniquement le reliquat éventuel.

Les crédits ne peuvent jamais financer la valeur d’une enchère, d’un achat immédiat, d’un lot, d’un échange, d’une offre, d’un transport, d’un paiement vendeur, d’un transfert Stripe Connect ou d’une autre transaction entre membres. Toute nouvelle catégorie de facturation est inadmissible par défaut jusqu’à son autorisation explicite par Bidluna.

Lorsqu’un paiement est abandonné, expire ou échoue avant la fourniture du service, les crédits seulement réservés sont libérés. Une opération payée ou consommée est journalisée. Toute correction ou restitution après remboursement, annulation ou incident est effectuée selon le service réellement fourni, la loi applicable et l’historique comptable du compte.

Un code de campagne donnant des crédits Bidluna est distinct d’un code promotionnel réduisant le prix d’un abonnement. Après validation, il ajoute au portefeuille interne le montant annoncé, sous réserve du début et de la fin de la campagne, de sa limite globale, d’une utilisation maximum par compte et des contrôles de sécurité applicables.

Les catégories admissibles et l’expiration éventuelle des crédits sont celles affichées ou communiquées pour la campagne. Une utilisation frauduleuse, automatisée, multiple ou contraire aux conditions peut être refusée ou annulée. Une annulation administrative ne modifie pas l’écriture d’origine : elle donne lieu à une écriture inverse distincte et ne peut porter que sur le reliquat encore disponible et non réservé.

Ces codes et crédits restent des avantages promotionnels internes non monétaires. Ils ne créent aucun droit à un retrait, un transfert, un paiement entre membres ni une conversion en argent.

Lorsque l’interface propose Interac, un virement bancaire ou PayPal personnel / Friends & Family, Bidluna facilite uniquement la mise en relation et l’affichage du moyen choisi. Le prix de l’article demeure celui fixé par le vendeur. Bidluna ne reçoit, ne conserve, ne transfère ni ne séquestre ces fonds, ne crée aucun solde bancaire et ne garantit ni le paiement, ni l’exécution de la transaction, ni la livraison, ni un remboursement.

Bidluna prélève 0 % sur la transaction directe et aucuns frais de service acheteur. Le moyen de paiement ou l’établissement financier utilisé peut appliquer directement ses propres frais, conversions, retenues ou autres coûts. Ces frais restent distincts et le prix de l’article n’est pas automatiquement majoré selon le moyen choisi.

Le plafond des paiements directs dépend du vendeur/bénéficiaire et de la devise : en CAD, 250 CAD pour un vendeur Membre vérifié et 2 500 CAD pour un vendeur Élite admissible. USD et EUR ont des plafonds administrateur distincts et restent fermés tant qu’ils ne sont pas configurés. Aucune conversion n’est déduite du CAD. Ce plafond concerne uniquement certains moyens directs; il ne limite ni le prix d’une annonce, ni le volume total vendu, ni le chiffre d’affaires.

Chaque moyen exige son propre interrupteur administrateur et l’acceptation explicite du vendeur. L’acheteur doit être connecté avec un compte Bidluna identifié, un e-mail vérifié et aucune restriction incompatible; il n’a pas à ouvrir Stripe Connect ni à devenir vendeur. Une indication d’envoi est la déclaration de l’acheteur; une réception confirmée est la déclaration du bénéficiaire après contrôle de son propre compte. Aucun de ces états n’est une confirmation indépendante de la banque, d’Interac ou de PayPal.

Pour PayPal personnel / Friends & Family, les protections commerciales PayPal peuvent être différentes ou ne pas s’appliquer selon l’usage. Bidluna ne peut pas vérifier techniquement la catégorie réellement choisie dans PayPal. L’affichage de ce choix n’est ni une garantie Bidluna, ni une promesse de protection équivalente à celle d’une autre place de marché, ni une renonciation absolue aux droits impératifs applicables.

Le statut Membre vérifié est gratuit et disponible avec tous les forfaits. Il exige une adresse courriel BIDLUNA confirmée et au moins une preuve de confiance active : profil eBay approuvé manuellement, profil Marketplace Facebook approuvé manuellement, ou compte vendeur Stripe Connect Express strictement prêt (encaissements et virements actifs, sans exigence échue ni actuellement due). Une validation externe atteste seulement que le membre contrôlait le profil présenté au moment du contrôle; elle ne certifie ni son identité civile, ni sa réputation actuelle, ni un objet ou une transaction. BIDLUNA peut révoquer cette validation. Stripe Connect reste obligatoire lorsqu’une publication ou un encaissement Stripe l’exige.