Conditions vendeurs

Le vendeur déclare et garantit qu’il est pleinement autorisé à publier l’annonce, qu’il possède ou contrôle légitimement le bien, qu’il a le droit de le transférer, qu’il peut l’expédier légalement et qu’il est habilité à percevoir le prix. Le vendeur garantit l’exactitude des descriptions, la sincérité des images, l’exhaustivité des défauts connus, la légalité du bien, l’authenticité des titres ou certificats, et le respect des lois fiscales, douanières, commerciales, réglementaires, de consommation, d’exportation et de propriété intellectuelle.

Le vendeur doit déclarer avec exactitude s’il agit à titre privé, occasionnel, professionnel, commerçant ou au nom d’une entreprise, et fournir sans délai toute information d’identification, de traçabilité, de sécurité produit, de représentant économique, de conformité ou de statut fiscal exigée par la plateforme ou par la loi. Lorsqu’il agit comme professionnel, il demeure seul responsable de ses obligations renforcées d’information précontractuelle, de garanties, de conformité produit, de sécurité, d’étiquetage, de retrait/rappel et, le cas échéant, de droit de rétractation.

Le vendeur s’interdit de publier un bien contrefait, volé, rappelé, interdit, dangereux, trompeur, non conforme, sans titre valable, ou nécessitant une autorisation que le vendeur ne détient pas. Bidluna peut exiger à tout moment une preuve de propriété, d’origine, d’authenticité, de conformité, d’autorisation de vente, d’âge, d’identité ou de chaîne de détention.

L’annonce doit décrire loyalement l’objet proposé, son état, ses dimensions, sa rareté, ses défauts, accessoires, restrictions, modalités d’expédition, délais, frais, taxes, conditions particulières et toute information substantielle susceptible d’influencer la décision d’un acheteur. Les photographies doivent représenter fidèlement le bien réellement offert, sauf mention explicite d’illustration.

Le vendeur doit retirer ou corriger sans délai toute annonce devenue inexacte, indisponible, illicite, trompeuse ou obsolète.

Le vendeur demeure seul responsable du prix demandé, de ses frais de livraison, assurances, douanes, taxes, obligations déclaratives et de la disponibilité réelle du bien. Il lui appartient de vérifier les restrictions d’expédition par pays, les risques de perte, les formalités douanières, les limitations d’assurance et les obligations d’emballage.

Les commissions, frais techniques, options de mise en avant, frais publicitaires, abonnements ou retenues raisonnables dus à Bidluna restent exigibles conformément aux interfaces et réglages applicables. Tout contournement des frais de plateforme est interdit.

Le vendeur supporte la responsabilité de l’emballage, de la préparation, de la conformité de l’adresse d’expédition, du dépôt effectif, du respect des délais annoncés et de la remise des preuves pertinentes. Il doit conserver pendant une durée raisonnable les photos de l’objet expédié, du colis préparé, les numéros de suivi, reçus, bordereaux, justificatifs douaniers et échanges utiles.

Le vendeur doit coopérer de bonne foi en cas de litige, de non-livraison, d’allégation de produit non conforme, de demande de remboursement, de demande de chargeback, d’enquête anti-fraude ou de réclamation d’autorité.

Le vendeur est seul responsable des réclamations relatives à la propriété, à l’authenticité, à l’état, à la description, à la légalité, aux taxes, au transport, aux garanties applicables au bien vendu, aux atteintes aux droits de tiers et à tout manquement commercial ou réglementaire. La plateforme peut suspendre la visibilité d’une annonce, bloquer un compte ou retarder un versement technique en présence d’un risque sérieux, d’une preuve insuffisante ou d’une réclamation crédible.

Bidluna peut imposer ou renforcer des vérifications, exiger des pièces complémentaires, limiter le nombre d’annonces, plafonner des volumes, retarder ou fractionner des versements, mettre des réserves techniques temporaires, imposer des seuils d’éligibilité ou conditionner certaines fonctions vendeurs à une ancienneté, un niveau de réputation, une vérification d’identité, des performances antérieures ou une analyse de risque.

Bidluna peut bloquer une annonce, retirer une mise en avant, annuler un service lié à une annonce, suspendre un live, empêcher une publication, geler un versement, limiter les retraits, déclasser un compte vendeur ou fermer le compte en cas de fraude, non-livraison, faux, contrefaçon, taux anormal de litiges, chargebacks, refus de coopérer, preuve insuffisante, manquement répété, ou nécessité légale ou opérationnelle.

Le vendeur s’engage à défendre, indemniser et tenir indemnes Bidluna, ses dirigeants, employés, affiliés et prestataires contre toute réclamation, enquête, rappel, perte, charge, sanction, taxe, amende, dommage ou coût découlant d’un bien vendu ou proposé, d’une annonce, d’une photo, d’une expédition, d’une publicité, d’un live, d’une atteinte à des droits de tiers ou d’un manquement imputable au vendeur.

Le vendeur demeure seul responsable de l’exactitude de ses annonces, de son droit de vendre, de l’authenticité déclarée, de l’état réel, de l’emballage, de l’expédition, du suivi, des taxes, douanes et obligations applicables. Les offres, contre-offres, acceptations d’offres, ventes par lot et achats groupés peuvent être engageants lorsqu’ils sont confirmés dans l’interface.

Les badges, vérifications d’identité, outils de confiance ou contrôles antifraude ne remplacent pas les obligations du vendeur et ne constituent pas une garantie absolue d’absence de fraude, de litige ou d’incident.

Les frais facturés par les prestataires de paiement utilisés pour une transaction entre membres, notamment Stripe, PayPal ou tout autre prestataire actuel ou futur, sont à la charge du vendeur, sauf mention impérative contraire. Le montant net effectivement reçu par le vendeur correspond au montant payé par l’acheteur, diminué des frais du prestataire de paiement, retenues, réserves, frais de conversion, frais de contestation, frais administratifs ou autres déductions éventuellement appliqués par le prestataire concerné.

Les estimations affichées dans l’interface vendeur, lorsqu’elles existent, sont indicatives. Le montant réellement versé dépend des règles du prestataire, de la devise, du pays, du moyen de paiement, des retenues, des réserves, des contestations, des remboursements, des taxes et des conditions applicables au moment de la transaction.

En cas de remboursement total ou partiel, les frais facturés par les prestataires de paiement peuvent ne pas être remboursés et peuvent demeurer à la charge du vendeur selon les conditions applicables du prestataire concerné au moment de la transaction. En cas de rétrofacturation, contestation ou chargeback, les frais de contestation, frais administratifs, retenues et pertes éventuelles peuvent être imputés au vendeur par le prestataire; Bidluna n’est pas responsable de ces frais.