Conditions générales applicables aux concours Bidluna

L’organisateur identifié dans le règlement particulier administre le concours. Sauf indication expresse permise par la loi, aucun achat ni abonnement payant n’est requis. L’utilisation d’un compte Bidluna gratuit, la vérification de l’adresse courriel et la création ou la vérification d’un compte Stripe Connect peuvent être exigées uniquement pour identifier le participant, prévenir la fraude et confirmer son admissibilité.

Le participant doit respecter l’âge minimal, le territoire, la période de participation, le statut de membre et toutes les autres conditions affichées. Sauf règle différente, le participant doit être âgé d’au moins 18 ans, posséder la capacité juridique requise et fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Les employés, administrateurs, mandataires, fournisseurs directement liés au concours et les personnes vivant avec eux peuvent être exclus lorsque le règlement particulier le prévoit.

Sauf indication contraire, une seule participation est permise par personne, compte Bidluna, identité, foyer, adresse postale, adresse IP, téléphone et compte Stripe Connect. Bidluna peut regrouper, suspendre ou annuler les participations liées par des signaux raisonnables de duplication ou de contournement. L’utilisation de plusieurs comptes, d’une identité fictive, des renseignements d’un tiers, d’un réseau privé virtuel destiné à contourner les contrôles ou de tout procédé automatisé est interdite.

Bidluna peut demander une preuve raisonnable d’identité, d’âge, de résidence, d’adresse, de contrôle du compte social, de vérification du courriel ou de l’état Stripe Connect. Bidluna n’est pas tenue d’importer ni de conserver les documents d’identité détenus par Stripe; elle peut s’appuyer sur les statuts de vérification et sur des empreintes techniques. Le refus de fournir une preuve raisonnablement nécessaire, une incohérence importante ou une preuve falsifiée peut entraîner la suspension ou l’annulation.

Lorsqu’un concours exige une action sur un réseau social, seules les actions précisément énumérées dans son règlement sont obligatoires. Elles doivent être effectuées au moyen d’un compte appartenant au participant et pouvoir être vérifiées raisonnablement. Une action interdite par les règles de la plateforme concernée est réputée non exigée et peut être remplacée par une méthode conforme. Les promotions ne sont ni commanditées, ni administrées, ni associées à Facebook, Instagram ou toute autre plateforme, sauf mention expresse contraire.

Sont notamment interdits : la fraude, la collusion, les inscriptions multiples, la manipulation technique, l’altération de preuves, les déclarations trompeuses, l’utilisation d’un robot, le harcèlement, la tentative d’influencer un tirage ou une décision administrative et toute violation du règlement. Bidluna peut mettre une participation en attente, demander une correction, refuser, disqualifier ou réintégrer un participant. Chaque décision importante doit être journalisée avec son motif.

Les renseignements sont utilisés pour enregistrer la participation, vérifier l’admissibilité, prévenir la fraude, administrer le tirage, communiquer avec le gagnant, livrer le lot et conserver une preuve d’audit. Bidluna limite la collecte à ce qui est raisonnablement nécessaire, applique des mesures de sécurité et conserve les données pendant la période requise pour ces finalités et ses obligations légales. Les communications marketing demeurent facultatives et font l’objet d’un consentement distinct.

Bidluna ne garantit pas un accès ininterrompu au site, aux services de tiers, à Stripe ou aux réseaux sociaux. Une panne, une attaque, une erreur de transmission ou un événement hors du contrôle raisonnable de Bidluna peut justifier une prolongation, une suspension, une reprise ou une annulation, dans la mesure permise par la loi et sans favoriser indûment un participant.

Dans toute la mesure permise par la loi, Bidluna et les personnes liées au concours ne répondent pas des pertes indirectes, pertes de profits, interruptions, erreurs d’un service tiers, dommages causés par un usage non conforme du lot ou actes du fabricant, du transporteur ou du gagnant. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ni les droits impératifs du consommateur.

Bidluna peut corriger une erreur manifeste, protéger l’intégrité du concours, adapter une modalité devenue illégale ou impossible, prolonger un délai ou annuler un concours lorsque des circonstances sérieuses l’exigent. Une modification importante est publiée et ne doit pas réduire rétroactivement les droits acquis, sauf nécessité légale, fraude, erreur manifeste ou force majeure.

Le concours est soumis aux lois indiquées dans son règlement particulier et aux lois impératives du territoire du participant. Toute réclamation doit être adressée rapidement au support Bidluna avec les éléments utiles. Lorsque la loi le permet, les parties tenteront d’abord de résoudre le différend de bonne foi. Les tribunaux compétents et les recours obligatoires prévus par la loi demeurent applicables.

En participant, la personne confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions, le règlement particulier et la politique de confidentialité. Une copie horodatée ou une empreinte du texte accepté peut être conservée à des fins de preuve.