Remboursements, annulations et litiges

Les règles ne sont pas identiques selon que vous achetez un service directement fourni par Bidluna (par exemple abonnement, option de visibilité, publicité, service technique, live payant ou autre fonctionnalité vendue par la plateforme) ou que vous concluez une transaction entre utilisateurs (vente, achat, enchère, offre acceptée, échange, etc.).

Sauf droit impératif contraire, les abonnements, options de visibilité, campagnes publicitaires, réservations d’emplacements, services techniques, accès premium, options live et services déjà commencés, activés, exécutés, consommés, publiés ou réservés ne sont pas remboursables. Un remboursement total ou partiel peut toutefois être accordé à titre gracieux ou lorsque la loi l’exige, notamment en cas de double paiement prouvé, d’erreur de facturation imputable à la plateforme, ou d’indisponibilité totale du service acheté imputable à la plateforme.

Lorsque le droit applicable reconnaît un droit de rétractation pour un service numérique ou un service fourni à distance, ce droit peut être limité ou perdu après le début complet de l’exécution si l’utilisateur a expressément demandé ce commencement immédiat et reconnu la perte de son droit, lorsque la loi le permet et que l’interface concernée recueille cette manifestation.

Sauf obligation légale spécifique mise à la charge de la plateforme, Bidluna n’est pas tenue de rembourser le prix d’une transaction conclue entre utilisateurs. Les ventes à prix fixe, enchères gagnantes, offres acceptées et échanges sont d’abord régis par les engagements pris entre les utilisateurs concernés, par les documents juridiques applicables, et par les droits impératifs de leur territoire.

Selon le contexte et la loi applicable, les biens vendus par des particuliers peuvent ne pas ouvrir le même droit de rétractation que les biens vendus par des professionnels. L’identité du vendeur, la nature du bien ou service, le pays concerné, l’état de l’exécution et les preuves disponibles sont donc déterminants.

Toute demande sérieuse de remboursement, d’annulation ou de litige doit être soumise rapidement avec un exposé clair et les pièces utiles : numéro de commande ou de transaction, dates, captures, messages, reçu, preuve de paiement, photos, vidéos d’ouverture du colis si pertinentes, suivi, justificatifs d’authenticité, preuve d’erreur technique ou tout élément utile.

La plateforme peut rejeter, suspendre ou clore une demande incomplète, incohérente, tardive, frauduleuse, abusive, dilatoire ou insuffisamment étayée.

L’utilisateur doit d’abord contacter le vendeur ou le support lorsque cela est raisonnablement possible avant d’initier une rétrofacturation. Les rétrofacturations abusives, stratégiques ou mensongères sont interdites. En cas de contestation, la plateforme peut transmettre aux prestataires de paiement, banques ou autorités tout élément raisonnablement nécessaire à la défense de la transaction ou à la prévention de la fraude.

En cas de litige, de risque de fraude, de produit contrefait, de non-livraison alléguée, de preuve contradictoire ou d’obligation réglementaire, la plateforme peut retarder un versement, geler un flux, suspendre un compte, demander des documents, retirer une annonce, neutraliser une fonctionnalité, ou conserver des preuves supplémentaires. Ces mesures ne préjugent pas du fond définitif du litige.

Les droits des consommateurs dépendent du pays, de l’identité du vendeur, du type de service et des exceptions légales. Lorsque la loi impose un formulaire, une information précontractuelle, un droit de résolution, une garantie légale ou un droit de rétractation, ces droits prévalent sur toute clause contraire. Aucune clause de cette politique ne vise à exclure un droit impératif.

À l’attention de Bidluna – Montréal – support@bidluna.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service / bien suivant : [à compléter].
Commandé le / reçu le : [à compléter].
Nom du consommateur : [à compléter].
Adresse du consommateur : [à compléter].
Email associé au compte / à la commande : [à compléter].
Date : [à compléter].

Les réclamations peuvent être adressées à support@bidluna.com avec copie à support@bidluna.com si nécessaire. Avant toute procédure, l’utilisateur doit laisser à la plateforme et, le cas échéant, au vendeur concerné un délai raisonnable pour examiner la demande. La plateforme peut proposer une solution technique, une médiation amiable, un geste commercial ou une clôture motivée sans reconnaissance de responsabilité.

En cas de litige, chargeback, contestation de paiement, colis perdu, volé, endommagé, retardé, erreur d’adresse, remise en main propre contestée ou désaccord sur l’état/authenticité, Bidluna peut demander et conserver des preuves raisonnables : conversations, photos, suivi, reçu, preuve d’expédition, preuve de réception, facture, rapport transporteur, justificatif d’identité ou tout élément utile. Bidluna peut limiter temporairement certaines actions ou paiements pendant l’analyse, sans devenir arbitre judiciaire ni garant du résultat.

En cas de remboursement total ou partiel, les frais facturés par les prestataires de paiement, notamment Stripe, PayPal ou tout autre prestataire, peuvent ne pas être remboursés et peuvent demeurer à la charge du vendeur selon les conditions applicables du prestataire concerné au moment de la transaction. Bidluna ne garantit pas le remboursement des frais de prestataire.

En cas de rétrofacturation, chargeback, contestation, opposition ou demande bancaire, les frais de contestation, frais de chargeback, frais administratifs, retenues, réserves et pertes éventuelles peuvent être débités ou retenus par le prestataire de paiement. Lorsque ces frais concernent une transaction entre membres, ils peuvent être imputés au vendeur selon les règles du prestataire; Bidluna n’est pas responsable de ces frais.

Stripe, PayPal et les autres prestataires appliquent leurs politiques propres. Les délais, conditions, retenues, remboursements de frais et décisions liés à ces prestataires sont indépendants de Bidluna, sous réserve des droits impératifs applicables.